Un service bancaire universel : solution minimaliste... ?

Le nouveau service bancaire universel a vu le jour ce 19 juillet 2021 afin de faciliter l’accès de tous et de toutes aux banques. Le secteur financier, sous l’égide du CEO de Febelfin, Karel Baert, s’est entendu avec le gouvernement sur une charte cadre qui définit les contours de ce service bancaire universel. Ce dernier est né du constat que la numérisation laissait de côté une importante partie de la population belge qui éprouve de grandes difficultés à accéder aux services bancaires en ligne et donc à gérer ses comptes. Si on peut se réjouir de la prise en compte de ces nouveaux exclus de la digitalisation bancaire, nous regrettons profondément la voie contractuelle et non juridique empruntée pour accoucher d’un service, qui rappelons-le, doit répondre à des obligations d’intérêt général.

Outre la forme de l’accord, le contenu n’est pas totalement satisfaisant, notamment sur les points suivants :prix de base, traitement des extraits de compte, absence de carte visa et d’un cadre tarifaire pour tous les services non compris dans le pack du service bancaire universel.

Ainsi, le prix de base pour ce nouveau pack « universel » s’élève à 60 euros par an. Il comprend un certain nombre d’opérations telles que des retraits en espèces, des virements, etc. Mais d’où viennent ces 60 euros ? Lorsqu’on le compare au Service Bancaire de Base actuel (SBB) dont le montant s’élève à 16,34 euros par an, il y a bien lieu de s’interroger. En effet, ce dernier offre quasiment les mêmes services à quelques différences près. Si le service universel permet 60 opérations manuelles, le SBB en prévoit 36. Mais en contrepartie, le SBB oblige les banques à mettre à disposition les extraits de compte manuellement 2 fois par mois. Aucune obligation de ce type pour le service bancaire universel. Certes les conditions d’accès diffèrent fortement entre les deux services, mais cela justifie-t-il de payer trois fois plus cher ? Rappelons que le service bancaire de base a été mis en place pour lutter contre l’exclusion bancaire car détenir un compte et pouvoir effectivement y accéder est un droit. Le service universel suit la même logique, alors pourquoi une telle différence de tarif ?

D’autant que la question des tarifs ne s’arrête pas au prix de base… L’épineuse question des extraits de compte n’a pas du tout été résolue. La charte prévoit en effet que le bénéficiaire du service bancaire universel pourra obtenir ses extraits de compte sans payer des frais supplémentaires mais à deux conditions : qu’il se déplace dans une agence (dont la présence sur le territoire diminue drastiquement) et que cette agence dispose de terminaux dédiés à l’impression des extraits… !