Notre position :
A découvrir dans le communiqué de presse de Énéo et OKRA :
Réforme de la GRAPA
Dans son exposé d’orientation politique[1], la Ministre des Pensions, Karine Lalieux prévoyait une réforme structurelle de la Garantie de Revenus Aux Personnes Agées (GRAPA). C’est chose faite.
Plusieurs éléments ont donc été modifiés : la procédure de contrôle, les personnes qui sont désormais exemptés des contrôles et les séjours à l’étranger.
24/05/22
La procédure de contrôle
A présent, le facteur ne devra plus contrôler les bénéficiaires de la GRAPA. Il déposera un certificat de résidence via un envoi recommandé classique que le ou la pensionné·e devra signer. En cas d’absence, le destinataire devra se rendre au bureau de poste pour réceptionner son pli et le renvoyer. S’il ne le fait pas, un second envoi, classique, lui sera adressé et il disposera alors de 29 jours (et non plus de 5 jours) pour faire remplir le certificat de résidence à la commune et le renvoyer au Service Fédéral Pension.
Nouvelles exemptions des contrôles
Désormais, certaines personnes seront exemptées des contrôles de résidence :
- Bénéficiaires des adresses de référence CPAS (sans logement ou mal logées);
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes âgées de + de 80 ans
- Les personnes résidant en Maison de repos et maison de repos et de soin
- Les personnes séjournant dans un centre psychiatrique.
Près de 40% des bénéficiaires seraient ainsi exemptés de contrôles
Séjours en dehors de la résidence principale :
Les voyages de 5 jours consécutifs à l’étranger sont désormais autorisés – de manière illimitée – sans devoir avertir le Service fédéral des Pensions au préalable.
Les séjours temporaires en Belgique à une autre adresse que celle de la résidence ne doivent plus être signalés au SFP. Avant, si le bénéficiaire quittait sa résidence principale pour plus de 48h, il devait en avertir l’Administration.
S’il y a certaines avancées positives dans cette réforme, Énéo n’est pas satisfait car sur certains points nous estimons qu’il y a une discrimination importante vis-à-vis des bénéficiaires.
[1] LALIEUX Karine, Exposé d’orientation Politique, 3 novembre 2020, disponible sur : Voorstel (telethon.be)