Guide pratique à l'usage des acteurs de la protection judiciaire

Énéo et Altéo publient conjointement un ouvrage pour aider les familles et les professionnels concernés par la mise sous protection d’une personne. Quels en sont les enjeux affectifs, financiers et juridiques ? … Quels sont les clefs pour une protection harmonieuse ?

 Télécharger ici librement et gratuitement le "Guide pratique à l'usage des acteurs de la protection judiciaire"

Le contexte

En Belgique, nous n’avons désormais qu’une seule loi. La « loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de  protection juridique conforme à la dignité humaine » adoptée le 17 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2014 peut s’appliquer autant aux personnes âgées devenues démentes, aux adultes déficients intellectuels, aux personnes en coma prolongé, à celles qui souffrent de troubles sérieux de santé mentale. Cette liste n’est pas limitative. Au terme de la période transitoire de 5 ans, le 1er septembre 2019, la nouvelle loi remplacera l’administration provisoire et la minorité prolongée.

Concrètement, le juge de paix peut, à la demande d’un requérant (souvent un proche de la personne), décider d’une mesure de protection qui porte sur la gestion des biens et/ou des droits personnels. Le juge définit les actes concernés par la protection et décide de la nature de celle-ci l’assistance ou la représentation ; il désigne un administrateur et, si possible, une personne de confiance.

L’individualisation de la mesure de protection et la valorisation des capacités de la personne à protéger constituent le fil conducteur de la loi.

La personne fragilisée, le juge de paix, l’administrateur, la personne de confiance, la famille et les professionnels, tous les acteurs de la protection forment une équipe où chacun doit collaborer.

Si la philosophie de la loi nous réjouit, il faut bien admettre que les différents acteurs manquent de repères dans leurs champs d’action respectifs. L’administrateur se consacrait autrefois à la gestion des biens. Il est maintenant susceptible d’être désigné pour la protection de la personne. La personne de confiance voit son rôle valorisé, mais s’interroge sur ses prérogatives. Les administrateurs familiaux s’aperçoivent que les banques reconnaissent difficilement la portée d’une ordonnance de mise sous protection. Les juges de paix se demandent comment respecter les objectifs de la loi dans un contexte de restrictions budgétaires…

L’utilité de l’ouvrage publié par Altéo et Énéo se situe d’abord au niveau de la réflexion préalable à une éventuelle demande de mise sous protection. Est-elle nécessaire ? Est-ce la mesure la plus appropriée ? Par la suite, pendant la période couverte par la protection, il offre des pistes de réflexions pour aider les acteurs à appréhender les clefs d’une protection efficace, harmonieuse et respectueuse.

Cet outil peut vous être utile ou bien utile à une connaissance.

Des animations pour découvrir l'outil 

En plus de la découverte de cet outil, le but de ces animations est double: 

- Contribuer à votre réflexion sur l’opportunité d’activer une mesure de protection ou d’adapter une mesure existante.
- Échanger sur l’évolution de la mise en place de la loi sur la protection des biens et des personnes depuis 2 ans. Nos échanges nous permettront de partager nos expériences (échange de savoir) et de contribuer à l’évaluation de la loi.

Découvrez ici les dates et lieux des animations

Se procurer le Guide pratique à l'usage des acteurs de la protection judiciaire

Le guide est disponible en ligne: Télécharger ici librement et gratuitement le "Guide pratique à l'usage des acteurs de la protection judiciaire"

Il est également possible de le recevoir au format papier au prix de 2€ pour l'impression + frais d'envoi (voir montant des frais d'envoi ci-dessous - pas de frais d'envoi si il est envoyé dans un des secrétariats de la Mutualité chrétienne de Liège).  

Montant des frais d'envoi:
- 1 guide : 2€50
- 2 ou 3 guides : 3€50
- de 4 à 6 guides : 5€

Le guide sera disponible au format papier lors des animations au prix de 2€.